Licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle : si vous avez droit au chômage, vous ne perdez pas immédiatement votre mutuelle d’entreprise. C’est la portabilité des droits.
Qui a droit à la portabilité ?
Le salarié dont le contrat de travail prend fin, sauf faute lourde, et qui ouvre droit à l’assurance chômage (ABE Infoservice).
Combien de temps et à quel prix ?
Gratuitement, pendant 12 mois au maximum. Vous gardez la couverture dont vous bénéficiiez au jour du départ, y compris une éventuelle option facultative. La durée dépend de celle du dernier contrat de travail : par exemple 12 mois après un contrat d’au moins 15 ans, mais 3 mois après un contrat de 2,5 mois (ABE Infoservice).
Y a-t-il des exceptions ?
Oui : si vous étiez dispensé d’affiliation au contrat collectif, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité en quittant l’entreprise (ABE Infoservice).
Et après la portabilité ?
Vous pouvez demander le maintien des garanties au titre de la loi Evin, à vos frais, si vous remplissez les conditions (ABE Infoservice). Voir loi Evin, ou comparez un contrat individuel : comparer les mutuelles santé.
Voir aussi changer d’emploi : que devient votre mutuelle ? et CDD, intérim : rester couvert.
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