Déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 est en cours d’examen (Assemblée nationale). Plusieurs mesures concernent directement les mutuelles.
Quels transferts de dépenses vers les mutuelles ?
Selon la presse spécialisée, le coût des transferts de charges vers les complémentaires santé est estimé entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros, auxquels s’ajouterait un transfert d’environ 400 millions d’euros au titre de l’hospitalisation (Tripalio). Ces transferts toucheraient notamment le dentaire, les transports sanitaires et certains médicaments (MoneyVox).
Et la taxe sur les complémentaires ?
La taxe « exceptionnelle » de 2,05 % des cotisations santé, fixée pour 2026, devrait être reconduite en 2027 (Tripalio).
Est-ce déjà applicable ?
Non : ce sont des mesures d’un projet de loi, qui peuvent évoluer pendant les débats parlementaires. En revanche, la hausse des plafonds de franchises et de participations forfaitaires est déjà en vigueur depuis le 1er octobre (service-public.fr).
Quel effet sur votre cotisation ?
Les cabinets spécialisés citent justement ces transferts parmi les causes des hausses attendues en 2027 : voir mutuelles : des hausses de 4 à 10 % attendues en 2027 et votre mutuelle augmente : que faire ?.
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