Loi Lemoine : sous conditions

Assurance emprunteur sans questionnaire médical : êtes-vous éligible ?

Depuis le 1er juin 2022 (loi Lemoine), certains emprunteurs n'ont plus à remplir de questionnaire de santé pour leur assurance de prêt immobilier. Encore faut-il remplir les conditions. Nous vérifions votre situation et comparons les contrats.

  • Conditions de la loi Lemoine vérifiées
  • Calcul de la part assurée par emprunteur
  • Comparaison des contrats éligibles
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Les conditions

Quand le questionnaire de santé est supprimé

La suppression du questionnaire ne concerne pas tous les prêts.

Part assurée limitée

La part assurée ne doit pas dépasser 200 000 € par personne.

Fin avant 60 ans

Le remboursement du prêt doit être terminé avant votre 60e anniversaire.

Crédit immobilier

Le dispositif concerne les crédits immobiliers. Votre conseiller vérifie que votre prêt entre dans son champ.

Calcul par emprunteur

À deux, la limite s'apprécie pour chaque emprunteur selon sa quotité.

Questions non médicales

L'assureur peut encore poser des questions non médicales, par exemple sur votre profession ou certaines activités.

Au-delà des seuils

Si une condition n'est pas remplie, un questionnaire reste demandé.

Bien comprendre

Loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé, sous conditions

Ce que prévoit la loi

Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé n'est plus demandé lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et que le remboursement total du prêt est prévu avant vos 60 ans. Au-delà, le questionnaire reste obligatoire. Les règles sont présentées sur economie.gouv.fr.

Comment calculer sa part assurée

La part assurée correspond au capital emprunté multiplié par la quotité choisie. Par exemple, pour un prêt à deux de 300 000 € assuré à 50 % sur chaque tête, chaque emprunteur est assuré pour 150 000 €. Selon les règles applicables, les prêts immobiliers déjà en cours peuvent aussi être pris en compte : votre conseiller fait le calcul avec vous.

Ce qui peut encore être demandé

L'assureur peut encore poser des questions non médicales, par exemple sur votre profession ou certaines activités.

Si vous dépassez ces seuils, un questionnaire de santé vous sera demandé. En cas d'antécédent de santé, voir notre page risque aggravé.

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Pourquoi Athena AGGF

Votre éligibilité vérifiée avant tout

  • Le calcul fait pour vous

    Quotité, prêts en cours, âge à la fin du prêt : nous vérifions chaque condition.

  • Comparaison des contrats

    Même sans questionnaire, les tarifs et garanties varient selon les assureurs.

  • Délégation accompagnée

    Équivalence des garanties et démarches auprès de la banque.

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Comment ça marche

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    Vous répondez à quelques questions

    Environ 2 minutes en ligne, sans document à fournir à ce stade.

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    Un conseiller compare pour vous

    Il vous rappelle sous 24h avec les offres adaptées à votre profil, garanties expliquées.

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    Aucun engagement : vous décidez, et nous vous accompagnons dans les démarches.

Signature d'un prêt immobilier
Pour qui

Les emprunteurs concernés

Primo-accédants

Premier achat, prêt souvent sous les seuils.

Couples

Une quotité bien répartie peut rendre chacun éligible.

Antécédent de santé

Sous les seuils, aucune question médicale à déclarer.

Selon votre situation

Autres profils, autres besoins

Avis clients

Ils ont comparé avec Athena AGGF

★★★★★ 4,7/5 de satisfaction clients

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« Un service rapide et très professionnel. J'ai obtenu mon devis en quelques minutes et le conseiller m'a très bien accompagné. »
JJulien M.
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« Une équipe à l'écoute et des formules adaptées à mon budget. Je recommande fortement ATHENA AGGF. »
TThomas K.
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MMarie E.
Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Qui peut bénéficier de l'assurance sans questionnaire médical ?

Depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et dont le remboursement total est prévu avant leurs 60 ans.

Les 200 000 € s'appliquent-ils au montant du prêt ?

Non, à la part assurée par emprunteur, c'est-à-dire au capital multiplié par la quotité. Les autres prêts immobiliers en cours peuvent aussi être pris en compte : votre conseiller vérifie votre situation.

L'assureur peut-il encore appliquer une surprime ?

L'assureur peut encore tenir compte d'éléments non médicaux, par exemple votre profession ou certaines activités.

Et si je dépasse les seuils ?

Un questionnaire de santé sera demandé. Les dispositifs de la convention AERAS peuvent alors s'appliquer selon votre situation.

Pour aller plus loin

Nos guides assurance emprunteur sans questionnaire

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