Le questionnaire de santé reste l’une des étapes les plus mal comprises de la souscription d’une assurance emprunteur — entre la peur de trop en dire et le risque de ne pas en dire assez, beaucoup d’emprunteurs abordent cette étape avec appréhension. Voici comment elle fonctionne réellement.
Le questionnaire de santé exige-t-il la perfection ou seulement la sincérité ?
La loi impose de répondre sincèrement à chaque question posée, sur la base de ce que l’emprunteur sait au moment de la signature. Elle n’impose pas de deviner un risque non encore diagnostiqué. La différence est importante : une pathologie découverte après la souscription n’est pas une fausse déclaration, tandis qu’omettre un traitement en cours au moment de répondre peut l’être.
Que demande concrètement le questionnaire de santé ?
- Les antécédents médicaux personnels déjà diagnostiqués (maladies chroniques, hospitalisations, interventions).
- Les traitements en cours, y compris certains traitements de longue durée.
- Des habitudes de vie comme le tabagisme, qui influence directement la tarification.
- Parfois, selon le montant emprunté, un questionnaire médical plus détaillé voire un examen complémentaire.
Pour quels prêts la loi Lemoine a-t-elle supprimé le questionnaire de santé ?
Depuis 2022, le questionnaire de santé n’est plus exigé pour les prêts immobiliers respectant deux conditions cumulatives : un montant assuré par personne sous un plafond défini, et un remboursement prévu avant un âge limite en fin de prêt. Pour les emprunts qui remplissent ces critères, la question du questionnaire de santé ne se pose donc simplement plus.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli pour les pathologies passées ?
Pour d’anciens cancers ou une hépatite C traités et sans rechute, le droit à l’oubli permet de ne plus avoir à les déclarer après un délai fixé à 5 ans depuis la fin du protocole thérapeutique (contre 10 ans auparavant). Ce délai s’applique automatiquement dès lors que les conditions sont remplies — encore faut-il en avoir connaissance pour ne pas déclarer, par excès de prudence, une pathologie qui n’a légalement plus à l’être.
Que faire en cas de doute sur une question du questionnaire ?
Le plus sûr reste de répondre de façon complète plutôt que d’interpréter une question de façon restrictive pour « améliorer » son profil : en cas de sinistre, l’assureur peut vérifier a posteriori les informations déclarées, et une fausse déclaration — même non intentionnelle — peut remettre en cause l’indemnisation au moment où elle est le plus nécessaire.
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