Bien que la délégation d’assurance emprunteur soit un droit encadré par la loi, certains emprunteurs continuent de signaler des difficultés lors de leurs démarches auprès de leur établissement prêteur, ce qui rappelle l’importance de bien connaître ses droits sur ce sujet.
Ce que dit la réglementation
Un établissement prêteur ne peut refuser une délégation d’assurance dès lors que le contrat proposé présente un niveau de garanties équivalent à celui de son offre groupe, sur la base d’une liste de critères précis qu’il doit communiquer à l’emprunteur avant la souscription du prêt.
Les points de friction les plus fréquents
Les principales difficultés rapportées concernent souvent une appréciation trop stricte de l’équivalence des garanties par la banque, ou des délais de réponse allongés qui compliquent la finalisation du dossier de financement dans les temps impartis par le compromis de vente.
Face à un refus jugé injustifié, l’emprunteur peut demander une justification écrite précise et, si besoin, se rapprocher d’un médiateur ou d’une association de consommateurs, la réglementation étant clairement en faveur du droit à la délégation dès lors que l’équivalence de garanties est démontrée.
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